La Cour pénale internationale

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Dépêches

Le Journal officiel de la CPI est publié sur son site internet

La Haye, 15 juillet 2004

La Cour pénale internationale est heureuse d’annoncer la mise en ligne de son Journal officiel, le 15 juillet 2004 à l’occasion du 6ème anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Journal officiel de la Cour pénale internationale est créé en vertu de la norme 7 du Règlement de la Cour, adopté par les juges de la CPI le 26 mai 2004. Il contient les textes mentionnés à la norme 7 et tout autre document ainsi qu’en aura décidé la Présidence en consultation avec le Procureur et/ou le Greffier.

Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante:  http://www.icc-cpi.int/officialjournal.html&l=fr

Au 3 mai 2004, le nombre de pays qui sont États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale était de 94. Parmi eux, 24 sont des pays d’Afrique, 26 sont membres du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États, 15 sont des pays d'Europe de l'Est, 18 sont des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, et 11 sont des pays d’Asie.

Les Etats-Unis ont obtenu des accords avec 3 des pays des Balkans pour exempter les personnels américains de toute poursuite devant la Cour pénale internationale, à laquelle les Etats-Unis s'opposent fermement. Il s’agit de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Macédoine.

Les accords bilatéraux d’impunité sont rédigés comme suit :

" 2. Les ressortissants d'un Parti au présent Traité présents sur le territoire de l'autre Etat Partie, ne doivent pas, en l'absence du consentement expresse de la première Partie :

a. être transférés à la CPI

b. être transférés à une autre entité ou à un Pays tiers, dans le but d'être transférés devant la CPI

3. Lorsque les Etats-Unis extradent, remettent ou transfèrent une personne ressortissant de l'autre Partie à l'accord vers un pays tiers, les Etats-Unis s'engagent à ne pas accepter la remise ou le transfert de cette personne à la Cour pénale internationale par le pays tiers, sauf en cas de consentement exprès du Gouvernement de X.

4. Lorsque le Gouvernement de X extrade, remet ou transfère une personne ressortissant des Etats-Unis d'Amérique vers un pays tiers, le Gouvernement de X s'engage à ne pas accepter la remise ou le transfert de cette personne à la Cour pénale internationale par un pays tiers, sauf en cas de consentement exprès du Gouvernement des Etats-Unis. "

Le Traité de Rome de 1998 créant la CPI a été ratifié par 90 pays, mais pas les Etats-Unis. Washington a négocié avec des pays tiers ces traités bilatéraux qui accordent aux citoyens américains une immunité contre les mandats d'arrêt de la cour. Le Congrès américain a même adopté une loi autorisant la Maison Blanche à utiliser "tous les moyens nécessaires" pour libérer les Américains qui seraient détenus par la CPI. La loi HR4775 "American Service Members' Protection Act" (ASPA), passée dans le contexte législatif de la loi de finance en réponse aux attaques terroristes sur les Etats-Unis, constitue la doctrine publique des Etats-Unis vis-à-vis de la CPI. La section 2007 de cette loi interdit toute assistance militaire avec la plupart des États ayant ratifié le Statut de Rome. Il est prévu en effet que, un an après l'entrée en vigueur de la Cour, aucune assistance militaire américaine ne sera fournie à un Etat Partie à la CPI.

Ainsi, face aux pays qui ont résisté aux pressions des Etats-Unis, ceux-ci ont supprimé leur aide économique et militaires aux pays récalcitrants.

Sur le continent européen, ce sont les pays d’Europe de l’est qui sont visés à savoir la Bulgarie qui se voit refuser 9.85 millions de US $, l’Estonie 7.45 millions de US $, la Lituanie 8.2 millions de US $, la Lettonie 7.45 millions de US $, la Slovénie 4.95 millions de US $ et la Slovaquie 8.95 millions de US $. Il s’agit également de Malte à hauteur de 1.25 millions de US $.Dans les Balkans, la Croatie se voit retirer 5.8 millions de US $ et la Serbie et Monténégro 500 000 US $.

 

mercredi 31 décembre 2003, 4h17

Quatre nouveaux pays acceptent de ne pas remettre de citoyens américains à la CPI

CRAWFORD, Texas (AP) - Le président américain George W. Bush a annoncé mardi la signature avec quatre nouveaux pays de traités visant à exempter les citoyens américains de poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI), à laquelle les Etats-Unis sont opposés, selon la Maison Blanche.

Le Traité de Rome de 1998 créant la CPI a été ratifié par 90 pays, mais pas les Etats-Unis. Craignant les Américains puissent être poursuivis pour des motifs politiques, l'administration Bush a signé des traités bilatéraux avec plus d'une trentaine de pays qui ont accepté de ne pas remettre à la CPI des citoyens Américains se trouvant sur leur territoire.

Selon le communiqué diffusé mardi par la Maison Blanche, les quatre derniers pays en date sont Belize, la Macédoine, Panama et Fidji. AP

 

Le lundi 21 juillet 2003

 

L'UE rappelle son attachement à la CPI

Agence France-Presse

Bruxelles

L'Union européenne a réitéré lundi son attachement à la Cour pénale internationale (CPI) et souligné qu'elle continuerait à défendre son point de vue auprès des pays tiers, soumis à la pression des États-Unis pour signer des accord bilatéraux d'immunité.

Dans une déclaration adoptée lors d'une réunion à Bruxelles, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont affirmé leur volonté «de poursuivre le dialogue avec tous les pays intéressés sur le développement d'une justice criminelle internationale efficace et impartiale et sur le rôle à cet égard de la Cour pénale internationale».

Ils ont fait part de leur volonté «d'attirer l'attention des pays tiers» sur les principes défendus par l'UE. L'Union européenne est une fervente partisane de la CPI, alors que les États-Unis redoutent d'y voir l'apparition d'une justice politisée pouvant être utilisée notamment contre leurs militaires servant à l'étranger.

Sur les quelque 90 pays ayant signé le traité instituant la Cour pénale internationale, une quarantaine ont signé avec les États-Unis des accords bilatéraux de non-extradition des ressortissants américains.

Washington avait annoncé début juillet la suspension de son aide militaire à 35 pays, en représailles à leur refus d'accorder l'immunité aux Américains qui seraient inculpés par la CPI. La CPI, entrée en fonction le 1er juillet 2002 et siégeant à La Haye (Pays-Bas), est le premier tribunal permanent chargé de la répression du génocide, des crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

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Déclaration de l'Union Européenne à propos des pays PECO qui se sont prononcé en faveur de la CPI

 

 

mercredi 2 juillet 2003, 15h20
CPI: les Etats-Unis sanctionnent 35 pays

WASHINGTON (AFP) - Washington a annoncé mardi la suspension de son aide militaire à 35 pays, en représailles pour leur refus d'accorder l'immunité aux Américains qui seraient inculpés par la Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les crimes de guerre ou contre l'humanité.

Le Congrès américain avait fixé une échéance au 1er juillet pour la conclusion de tels accords d'immunité à l'égard de la CPI, a rappelé le porte-parole du ministère américain des Affaires étrangères, Richard Boucher. Cette mesure se traduit concrètement par la suspension d'un total de 47,6 millions de dollars d'aide qui restaient à débourser d'ici la fin de l'année fiscale américaine, qui s'achève le 1er octobre, a-t-il ajouté.

Les sanctions visent neuf pays européens - Bulgarie, Croatie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Serbie-Montenegro, Slovaquie, Slovénie - ainsi que dix pays africains - Bénin, République Centrafricaine, Lesotho, Malawi, Mali, Namibie, Niger, Afrique du sud, Tanzanie, Zambie -. Elles visent également 14 pays américains - Antigua, Barbade, Belize, Brésil, Colombie, Costa Rica, Dominique, Equateur, Paraguay, Pérou, St Vincent et Grenadines, Trinidad et Tobago, Uruguay, Venezuela - et deux de la région Asie/Pacifique - Fidji, Samoa -.

Sur les quelque 90 pays ayant signé le traité instituant la Cour pénale internationale, 44 ont signé avec les Etats-Unis des accords bilatéraux de non-extradition des ressortissants américains qui seraient inculpés. Sept autres au moins ont signé de tels accords en secret, selon Washington. La loi américaine prévoit que les membres de l'Otan et d'autres pays considérés comme des alliés essentiels (Argentine, Australie, Bahrein, Egypte, Israël, Japon, Jordanie, Nouvelle-Zelande, Corée du Sud, Philippines, Taïwan) ne puissent voir leur aide militaire suspendue quelle que soit leur attitude au regard de la CPI.

La Maison Blanche et le département d'Etat ont également annoncé mardi que l'aide américaine ne serait pas suspendue pour 22 pays qui ont signé un accord d'immunité avec Washington, mais ne l'ont pas encore ratifié. M. Boucher a insisté sur le fait que Washington ne comptait pas faire preuve de trop de rigueur, afin d'inciter les pays ne l'ayant pas fait à signer rapidement des accords. "Notre objectif n'est pas rigide. Certains pays pourraient obtenir des exemptions en signant un accord dans les prochaines semaines ou mois", a-t-il assuré.

Les Etats-Unis sont un adversaire déterminé de la CPI, dans laquelle ils voient le risque d'une justice politisée pouvant être utilisée notamment contre leurs militaires servant à l'étranger. Washington a entrepris depuis l'été 2002 une vaste campagne pour obtenir des accords de non-extradition auprès du plus grand nombre possible de pays, invoquant le fait que cette possibilité était permise par l'article 98 du statut de Rome, le texte fondateur de la CPI.

Cette stratégie est dénoncée par de nombreux Etats, en particulier au sein de l'Union européenne, et par des organisations de défense des droits de l'Homme, qui y voient un nouveau signe de la volonté de l'administration du président George W. Bush de se dégager des contraintes juridiques internationales. Les sanctions annoncées mardi ont dans de nombreux cas un impact politique supérieur à leur incidence financière, qui risque de froisser de nombreux pays pro-américains malgré leurs désaccords avec Washington sur la CPI.

Il en va ainsi pour la Colombie, un pays massivement aidé par Washington dans la lutte contre la drogue, pour qui la pénalité ne porte que sur 5 millions de dollars d'aide militaire non liée au combat contre les narcotrafiquants. La Bulgarie figure également parmi les pays "punis", bien qu'elle ait fermement soutenu Washington dans la crise irakienne, en particulier au sein du sein du Conseil de sécurité de l'Onu.

 

 

LUIS MORENO OCAMPO ÉLU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
New York, Apr 21 2003  2:00PM


Le premier Procureur de la Cour pénale internationale, tout récemment inaugurée à la Haye, a été élu aujourd'hui au siège de l'ONU à New York.
Avec l'élection, ce matin, à l'unanimité, de l'avocat argentin spécialisé dans les droits de l'homme, Luis Moreno Ocampo, aux fonctions de procureur de la Cour pénale internationale (CPI) par l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, c'est un nouveau pas vers le démarrage effective des activités de la Cour qui a été franchi. .
Cette élection était largement attendue. Dès vendredi, en effet, le Président de l'Assemblée, M. Zeid Ra'ad Al Hussein de Jordanie, avait annoncé que les Etats parties étaient tombés d'accord, de manière informelle sur la candidature de M. Ocampo et avait souligné « ses  grandes qualités et son intégrité »
M. Ocampo est un des principaux associés du cabinet argentin d'avocats Moreno Ocampo and Wortman Jofre spécialisé dans les droits de l'homme. Représentant les victimes lors de la demande d'extradition d'un officier nazi en 2001, il est également intervenu dans des affaires de protection de journalistes ou de corruption politique. Dans les années 80, en tant que procureur-adjoint lors des procès de la junte militaire argentine, il était à la tête d'une équipe qui a étudié 10 000 plaintes, sélectionné 700 cas et présenté à l'audience 2000 témoins.
En ouvrant ce matin la deuxième reprise de session de l'Assemblée des Etats-parties chargée de donner forme à la Cour, le président Al Hussein a rappelé l'élection des 18 juges de la Cour suivie par celle du premier président de la Cour, le juge canadien Philippe Kirsch, le 11 mars dernier à La Haye. Ces élections marquaient l'inauguration du premier tribunal permanent chargé de juger des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, qu'ils s'agissent de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de crimes d'agression.
Le Président Al Hussein a donné le nombre des Etats parties au Statut de Rome, 87 actuellement, passerait à 89 le 1er mai prochain.

 

Le mercredi 12 mars 2003

Une éventuelle invasion de l'Irak sans l'aval des Nations unies pourrait tomber sous sa juridiction 

Un Québécois à la présidence de la CPI

Le Canada s'illustre une fois encore dans le domaine du droit international. Le Québécois Philippe Kirsch, l'actuel ambassadeur du Canada en Suède, a été élu hier président de la Cour pénale internationale (CPI), le premier tribunal permanent chargé de la répression du génocide et des crimes de guerre. La grande question: une éventuelle invasion de l'Irak sans l'aval des Nations unies tomberait-elle sous sa juridiction?

Auteur de plusieurs publications sur les cours et tribunaux internationaux, membre du barreau du Québec et du Conseil canadien du droit international, le juge Kirsch a joué un rôle de premier plan dans la mise sur pied de la Cour, dirigeant notamment les négociations à la Conférence diplomatique de Rome, en 1998, où le statut de la CPI a été rédigé.

La CPI ne doit pas être confondue avec le Tribunal pénal international, dont Louise Arbour est l'ex-procureure en chef. À la différence de la Cour internationale de justice, qui ne peut traiter que des différends opposant des États, la CPI pourra juger des individus, indépendamment de leur qualité officielle et hiérarchique. De même, contrairement aux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda créés par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, la CPI sera permanente. Fait à noter, cependant, la CPI ne pourra se pencher que sur les crimes commis après son entrée en vigueur, le 1er juillet 2002.

 

Présentation de la cpi

 

Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence organisée par les Nations unies à Rome, le statut d'une Cour pénale internationale permanente a été adopté. 120 Etats ont voté pour, 7 contre et 21 se sont abstenus.
Le seuil des 60 ratifications, condition juridique nécessaire à la mise en place de la Cour pénale internationale, a été franchi à peine quatre ans plus tard.
Le 11 avril 2002, dix nouveaux Etats ont ratifié le statut de Rome, portant le nombre de ratifications à 66.
La Cour pénale internationale a alors vu le jour.

 

SCHEMA DE LA CPI

 
Présidence

Président et deux vice-présidents

 

Section préliminaire

Section de première instance

Section d'appel
6 juges
(au moins)

6 juges
(au moins)

5 juges
(dont le président de la Cour)

Une ou plusieurs chambres préliminaires

 Une ou plusieurs chambres de première instance

Une chambre d'appel présidée par le président de la Cour

Fonctions de chaque chambre assurées
par 1 ou 3 juges

Fonctions de chaque chambre assurées
par 3 juges

 

Greffe

Greffier

(Si nécessaire, un greffier-adjoint)

Division d'aide aux victimes et aux témoins

 

Bureau du Procureur

Procureur

Un ou plusieurs procureurs-adjoints

 

FONCTIONNEMENT DE LA COUR

"[1] Le cadre général de l’action de la Cour : le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale

Le statut de la Cour pénale prévoit le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale. (…)

[2] La saisine de la Cour

Trois modes de saisine de la Cour pénale internationale sont prévus par le statut :
-tout Etat partie peut déférer au Procureur une situation dans la quelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ;
-le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu des renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ; dans ce cas il doit obtenir une autorisation de la Chambre préliminaire pour ouvrir une enquête
-enfin, le Conseil de sécurité des Nations unies peut également déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes paraissent avoir été commis. Le Conseil de Sécurité peut non seulement saisir la Cour, amis également – ce qui paraît beaucoup plus contestable- empêcher toute poursuite ou enquête pendant douze mois, cette demande pouvant être renouvelée.

[3] La Procédure

Trois phases peuvent être distinguées dans la procédure devant la Cour : l’enquête, la confirmation des charges, le procès.

a. L’enquête
La décision d’ouvrir une enquête est prise, sous le contrôle de la chambre préliminaire, par le Procureur, qui peut également conclure qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour engager des poursuites. Le Procureur " enquête tant à charge qu’à décharge ". Il peut notamment recueillir et examiner des éléments de preuve, convoquer et interroger des personnes faisant l’objet d’un enquête, ainsi que des victimes et des témoins, demander la coopération de tout Etat ou organisation ou dispositif gouvernemental.
L’un des éléments remarquables du statut est que l’activité du Procureur de la Cour pénale internationale est contrôlée par une " chambre préliminaire " composée d’un ou plusieurs juges. Il est possible de voir dans cette disposition une influence des systèmes juridiques latins. Ce contrôle interne des poursuites paraît légitime. Compte tenu de la gravité des infractions à l’égard desquelles la Cour aura compétence, l’ouverture des poursuites peut difficilement être laissée à la discrétion d’une seule autorité.
La chambre préliminaire est appelée à prendre les principales décisions pendant l’enquête. Ainsi, lorsqu’il souhaite ouvrir une enquête de sa propre initiative, le Procureur doit obtenir l’autorisation de la chambre préliminaire.
De même, lorsqu’il considère qu’une enquête offre l’occasion, qui ne se représentera pas par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d’un procès, le procureur en avise la chambre préliminaire, qui peut alors prendre toutes mesures propres à assurer l’efficacité et l’intégrité de la procédure, en particulier nommer un expert ou prendre toute mesure nécessaire pour recueillir ou préserver les éléments de preuve.
La chambre préliminaire peut délivrer les mandats nécessaires aux fins d’une enquête, autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d’enquête sur le territoire d’un Etat partie sans s’être assuré la coopération de cet Etat lorsque celui-ci est incapable de donner suite à une demande de coopération.
A tout moment, après l’ouverture d’une enquête, la chambre préliminaire peur délivrer sur requête du procureur, un mandat d’arrêt contre une personne.

b. La confirmation des charges
L’article 61 du statut prévoit que " dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire, la chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement. " Cette audience peut se tenir en l’absence de l’intéressé, notamment lorsqu’il a pris fuite.
Au cours de l’audience, le Procureur étaye chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de raisons sérieuses de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé.
A l’issue de l’audience, la chambre préliminaire peut confirmer les charges et renvoyer la personne devant une chambre de première instance pour y être jugée, ne pas confirmer les charges, enfin ajourner l’audience en demandant au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de modifier une charge.

c. Le procès
Le procès se déroule publiquement devant une chambre de première instance en présence de l’accusé. La chambre de première instance peut prononcer le huis clos, notamment pour protéger la sécurité des victimes et des témoins ou pour protéger des renseignements confidentiels ou sensibles donnés dans des dépositions.
L’accusé a la possibilité de plaider coupable. Dans ce cas, si la Cour est convaincue que l’accusé comprend la nature et les conséquences de l’aveu, qu’il a fait cet aveu volontairement, qu’enfin cet aveu est étayé par les faits de la cause, elle peut reconnaître l’accusé coupable du crime. Dans le cas contraire, elle ordonne que le procès se poursuive selon les procédures normales.
Le statut contient des règles relatives à l’administration des personnes, à la protection et à la participation au procès des victimes et des témoins, à la protection de renseignements touchant à la sécurité nationale.
L’article 74 prévoit que les juges s’efforcent de prendre leur décision à l’unanimité, faute de quoi ils la prennent à la majorité. La décision est présentée par écrit et contient l’exposé complet et motivé des constatations de la chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. S’il n’y a pas d’unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité."
source : Badinter Robert, Projet de loi constitutionnelle relatif à la cour pénale internationale (n°318/1998-99) Paris, Sénat.

 

LES SPECIFICITES DE LA CPI PAR RAPPORT AUX JURIDICTIONS ANTERIEURES

*Une des différences entre les TPI et la CPI porte sur la répression des crimes d’agression qui ne fait pas partie des attributions des TPI tandis qu’elle est de la compétence de la CPI, même si la notion de crime d’agression n’a pas été définie dans le statut de Rome.

*L'adoption du principe de non-rétroactivité : A la différence des Tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo et des Tribunaux pénaux internationaux, la CPI n'exercera sa juridiction qu'à l'égard de faits postérieurs à l'entrée en vigueur du Statut (art.11).

*La mise en place d’une chambre préliminaire, à l'initiative de la France, pour remédier aux principaux défauts de procédure des TPI.
(longueur des procès, cloisonnement entre les juges et le procureur)

*Contrairement aux TPI qui ont la primauté sur les juridictions nationales, la CPI sera complémentaire des juridictions nationales.

* La création de droits pour les victimes:

"Oubliées jusqu'à présent par la justice pénale internationale, les victimes obtiennent enfin, dans le statut de la Cour pénale internationale, la place qui leur revient, et qui ne leur est toujours pas reconnue par les deux tribunaux ad hoc.
Les victimes ont le droit de participer à tous les stades de la procédure, seules ou avec l'aide d'un conseil, pour exprimer leurs vues et présenter leurs demandes.
Ainsi, dans le cadre de la coopération, la chambre préliminaire peut demander à des Etats de prendre des mesures conservatoires tendant à la confiscation des biens d'une personne mises en cause, pour protéger les droits des victimes.
 Les victimes ont aussi droit à des réparations.
 La Cour peut, tout d'abord, établir les " principes applicables aux formes des réparations " :indemnisation, restitution, réhabilitation. Elle peut ainsi déterminer l'ampleur des préjudices subis.
La Cour peut également condamner la personne déclarée coupable à réparer le préjudice subi, quand elle dispose des éléments pertinents pour évaluer ce préjudice. Pour faire exécuter ses décisions, la Cour peut solliciter la coopération des Etats parties par  exemple pour obtenir l'identification, la localisation, le gel ou la saisie des produits du crime, ou des biens, avoirs et instruments liés au crime, aux fins de leur confiscation.
 Il a en outre été décidé de créer un Fonds au profit des victimes."
source: extrait de "Cour pénale internationale. Adoption du projet de loi constitutionnelle." Ministère français de la Justice